Statuts réglementés

Statuts réglementés

Intermédiaire en assurance

  • Courtier en assurance inscrit sur le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le numéro 07 002 909 et positionné dans la catégorie « b » n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, et pouvant notamment présenter les opérations d’assurance ou de capitalisation des établissements suivants : Afer, Agéas, Aprep, Axa-Théma, Cardif, Generali Patrimoine, La Mondiale, Metlife, Skandia, Unep
  • Entreprises avec lesquelles il existe un lien financier (si le cabinet détient une participation > à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance ou si cette dernière détient une participation > à 10 % des droits de vote ou du capital de votre cabinet) : Néant

Conseil en investissements financiers

  • Conseiller en investissements financiers référencé sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le n°07002909, adhérent à la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine, association agréée par  l’Autorité des Marchés Financiers.
  • Etablissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L.341-3 du code monétaire et financier (notamment établissements de crédit, établissements de paiement, entreprises d’assurance et sociétés de gestion d’organismes de placement collectif) avec lesquels le cabinet entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale : Axa, BDL Capital Management, Carmignac, CCR, DNCA Finance, Edram, Fidelity, Financière de l’Echiquier, Ofi AM, Pastel & Associés, Rouvier Associés, Sycomore, Tocqueville Finance
  • Lorsque la prestation de conseil en investissements financiers sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers, le Conseil en gestion de patrimoine indépendant pourra recevoir, en plus des frais de souscription non acquis aux OPCVM, une partie des frais de gestion pouvant aller jusqu’à 50% de ceux-ci, qu’il s’agisse d’OPCVM obligataires, monétaires ou investis en actions. Conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, le client pourra obtenir, avec le concours du conseiller en investissements financiers, communication d’informations plus précises auprès de l’établissement teneur du compte, ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire.

Démarcheur bancaire et financier

  • Identité des mandats pour lesquels le cabinet exerce une activité de démarchage : Financière d’Uzès, Alto invest, Erès, Palatine Asset Management, Swisslife Banque Privée

Transaction sur immeubles et fonds de commerce

  • Titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce n°523 délivrée par la Préfecture de l’Indre-et-Loire.
  • NE PEUT RECEVOIR AUCUN FONDS, EFFET OU VALEUR
  • Assurance RCP et garantie financière : MMA-Covéa Risks, 19-21 Allées de l’Europe 92616 Clichy Cedex

Informations relatives au traitement des réclamations

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse de la société, à Christian SOULAS, qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer :

  • la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (Commission Arbitrage et Discipline), 4 rue de longchamp 75016 Paris,
  • le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02,
  • l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

Clause de confidentialité

En application de l’article 325-9 du Règlement général de l’AMF, le cabinet s’abstient, sauf accord exprès, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre des indépendants du patrimoine dans le cadre de ses missions de contrôle.