Statuts réglementés

CHRISTIAN SOULAS PATRIMOINE

Renseignements Généraux

S.A.R.L au capital de 40.000 €

Enregistrée au R.C.S de TOURS sous le n°449388800

Siège social : 14 rue Auguste Comte – 37000 TOURS

Gérant : M. Michel BRUNORO

Adhérent de la CNCGP

Statuts réglementés

Intermédiaire en assurance

  • Courtier en assurance inscrit sur le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le numéro 07 002 909 et positionné dans la catégorie « b » n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, et pouvant notamment présenter les opérations d’assurance ou de capitalisation des établissements suivants : Afer, Agéas, Aprep, Axa-Théma, Cardif, Generali Patrimoine, La Mondiale, Metlife, Skandia, Unep
  • Entreprises avec lesquelles il existe un lien financier (si le cabinet détient une participation > à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance ou si cette dernière détient une participation > à 10 % des droits de vote ou du capital de votre cabinet) : Néant

Conseil en investissements financiers

  • Conseiller en investissements financiers référencé sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le n°07002909, adhérent à la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers.
  • Etablissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L.341-3 du code monétaire et financier (notamment établissements de crédit, établissements de paiement, entreprises d’assurance et sociétés de gestion d’organismes de placement collectif) avec lesquels le cabinet entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale : Axa, BDL Capital Management, Carmignac, CCR, DNCA Finance, Edram, Fidelity, Financière de l’Echiquier, Ofi AM, Pastel & Associés, Rouvier Associés, Sycomore, Tocqueville Finance
  • Lorsque la prestation de conseil en investissements financiers sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers, le Conseil en gestion de patrimoine indépendant pourra recevoir, en plus des frais de souscription non acquis aux OPCVM, une partie des frais de gestion pouvant aller jusqu’à 50% de ceux-ci, qu’il s’agisse d’OPCVM obligataires, monétaires ou investis en actions. Conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, le client pourra obtenir, avec le concours du conseiller en investissements financiers, communication d’informations plus précises auprès de l’établissement teneur du compte, ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire.

Démarcheur bancaire et financier

  • Identité des mandats pour lesquels le cabinet exerce une activité de démarchage : Financière d’Uzès, Alto invest, Erès, Palatine Asset Management, Swisslife Banque Privée

Transaction sur immeubles et fonds de commerce

  • Titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce n°n° CPI 3701 2019 000 042 887 délivrée par la CCI de Touraine
  • NE PEUT RECEVOIR AUCUN FONDS, EFFET OU VALEUR
  • Garantie financière et RCP n 112.786.342 (adhérent n°220 751) de la compagnie MMA Entreprise, 14 Bd Marie et Alexandre OYON, 72030 Le Mans Cedex 9

Informations relatives au traitement des réclamations

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse de la société, à Christian SOULAS, qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer :

  • A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer :- Pour l’activité CIF (médiateur public) : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org/le médiateur)

    - Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP) : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (www.mediateur-conso.cmap.frconsommation@cmap.fr)

    En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

    Autorités de tutelle :

    - Au titre de l’activité de conseil en investissement financier : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers – 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02

    - Au titre de l’activité d’intermédiaire en assurance et d’intermédiaire en opérations de banque et service de paiement : ACPR – Autorité de contrôle et de Résolution – 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris cedex 09

     

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

Clause de confidentialité

En application de l’article 325-9 du Règlement général de l’AMF, le cabinet s’abstient, sauf accord exprès, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre des indépendants du patrimoine dans le cadre de ses missions de contrôle.