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Versements effectués avant le 13/10/98
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Versements effectués
après le 13/10/98
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COMPTE OUVERT
AVANT LE 20/11/1991
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Exonération des droits de succession, quel que soit l’âge de l’assuré lors des versements (sauf modification de l’économie du contrat après le 20/11/91)
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Exonération de droits de succession à concurrence de 152 500 euros par bénéficiaire, tous contrats confondus
Au-delà de cette franchise, imposition forfaitaire au taux de 20%, quel que soit le degré de parenté de l’assuré avec le bénéficiaire (sauf modification de l’économie du contrat après le 20/11/91)
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COMPTE OUVERT ENTRE LE 20/11/91 ET LE 12/10/98
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Versements effectués avant
votre 70ème anniversaire
Le capital décès constitué par ces versements est exonéré de droits du succession lors du décès de l’assuré
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Versements effectués avant
votre 70ème anniversaire
Exonération de droits de succession à concurrence de 152 500 euros par bénéficiaire, tous contrats confondus
Au-delà de cette franchise, imposition forfaitaire au taux de 20%, quel que soit le degré de parenté de l’assuré avec le bénéficiaire
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Versements effectués après votre 70ème anniversaire
Exonération à hauteur de 30 500 euros, tous contrats confondus. Au-delà, taxation aux droits de succession selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré. Les intérêts capitalisés sur ces versements sont exonérés
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COMPTE OUVERT DEPUIS LE 13/10/98
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Versements effectués avant votre 70ème anniversaire
Exonération des droits de succession sur le capital décès versé, à concurrence de 152 500 euros par bénéficiaire. Au-delà de cette franchise, imposition forfaitaire au taux de 20% quel que soit le degré de parenté avec le bénéficiaire
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Versements effectués après votre 70ème anniversaire
En cas de décès, les versements sont exonérés à hauteur de 30 500 euros, tous contrats confondus. Au-delà, taxation aux droits de succession des versements selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré. Les intérêts capitalisés sur le contrat sont exonérés de droits de succession
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