| Constructions respectant les normes thermiques en vigueur | Constructions respectant la norme thermique BBC | |
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Acte de vente en 2009 et 2010 |
Réduction d’impôt 25% | |
| Acte de vente en 2011 | Réduction d’impôt 15% | Réduction d’impôt 25% |
| Acte de vente en 2012 | Réduction d’impôt 10% | Réduction d’impôt 20% |
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Presse Economique
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ACTUALITE ECONOMIQUE
LOI SCELLIER : Loi de Finances 2010
La réduction d’impôt est maintenue à 25 % pour tous les investissements réalisés en 2010, y compris les logements ne respectant pas la norme Bâtiments Basse Consommation (BBC).
La baisse de l’avantage fiscal n’interviendra qu’à compter de 2011.
La Commission mixte paritaire maintient que le terme de l’application du dispositif Scellier interviendra le 31 décembre 2012.
Pour le PLS, le cumul avec le régime Scellier est supprimé uniquement pour les logements faisant l’objet d’un dépôt de permis de construire à partir du 1er janvier 2010.
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Société Christian Soulas Patrimoine - Tours
